Numéro Waldec
W9C1007873
Date de création
28/03/2019
Nom abrégé
ACTA
Objet

assurer la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) , dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ;

Send Message