EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Numéro Waldec
W9C2000591
Date de création
10/05/2016
Nom abrégé
EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE L…
Objet

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et

Code postal
97320
Commune
Saint-Laurent-du-Maroni

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