Seules les associations d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent émettre un reçu fiscal.

Le reçu fiscal (ou reçu de don) est un document remis au donateur. Ce dernier pourra ensuite bénéficier d’une réduction d’impôt. Ceci a été fait pour encourager et faciliter la générosité des donateurs.

Modèle de reçu fiscal : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_general.pdf

Une association française régulièrement déclarée peut s’estimer d’intérêt général et donc éligible au mécénat et émettre des reçus fiscaux à condition de remplir les critères suivants :

* Agir dans un domaine d’intérêt général (avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

* Avoir un caractère non lucratif (gestion transparente et désintéressée, ne pas représenter une concurrence avec une entretpise dans des conditions similaires…

* Ne pas agir pour ou au profit d’un cercle restreint de personnes ou de membres.

Le caractère d’intérêt général n’est pas à confondre avec l’utilité publique.

Pour éviter toute requalification et être passible d’une amende en cas de contrôle, il est possible de vérifier son éligibilité à l’intérêt général ou être habilité en soumettant une demande  auprès des administrations fiscales. Pour cela, veuillez consulter ce lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246

Les démarches concernant les associations, de la création à sa dissolution, modifications comprises, se font en ligne. Des changements dans vos statuts associatifs ? Changement de quelques dirigeants ou de toute l’équipe ? Veuillez vous connecter et créer un compte asso puis faites vos différentes démarches en ligne en joignant les documents demandés.

Liens pour effectuer vos démarches : https://www.service-public.fr/associations ;

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires