Destiné à s’assurer que les associations et fondations bénéficiaires de subventions publiques respectent “le pacte républicain”, et notamment la laïcité, le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit obligée de souscrire aux 7 engagements du contrat.

En signant ce contrat, l’association “s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…)”, “à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République” et “à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public”. Les ligues professionnelles et fédérations sportives agréées sont également concernées.

Cela concerne l’ensemble des subventions accordées par une autorité administrative (États et services déconcertés, Collectivités, établissements publiques à caractères administratif, etc.).

Une association qui ne souscrit pas à ce contrat ne pourra pas bénéficier d’une subvention.

Vous trouverez toutes les informations et les modalités de souscription sur la page dédiée du site des Services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations.